LES NOUVEAUX COMPTEURS ÉLECTRIQUES
Les nouveaux compteurs communicants Linky apportent aux fournisseurs d’électricité une connaissance beaucoup plus précise de la consommation de leurs clients. Ils peuvent ainsi proposer une offre encore plus personnalisée et de nouveaux contrats mieux adaptés à leurs besoins. Qui est propriétaire de ces nouveaux compteurs électriques, et comment sont-ils encadrés par la loi ? Quelles sont les nouvelles obligations des fournisseurs ?
Les nouveaux compteurs électriques
Dans le cadre de la modernisation du réseau électrique européen, l’État français a confié à Enedis, ex ERDF, la mission de service public de déployer sur le territoire 35 millions de compteurs communicants. Ces nouveaux compteurs électriques seront la clé de voûte du nouveau « smart grid », ou réseau intelligent, dont l’objectif est de gérer la distribution de l’énergie électrique en tenant compte des exigences et des évolutions du XXIe siècle.
Les informations plus précises, voire en temps réel, sur les consommations, ainsi que les possibilités de pilotage offertes par Linky, pourraient permettre une diminution des émissions de CO2 grâce à l’insertion facilitée d’une production d’électricité renouvelable (éolien, photovoltaïque) et à une meilleure gestion de la pointe de consommation.
Les compteurs communicants permettent ainsi aux distributeurs de proposer à leurs clients de nouveaux contrats personnalisés, plus adaptés à leur consommation.
À qui appartient le compteur Linky ?
La loi est très claire à ce sujet. Le compteur Linky n’est ni la propriété du propriétaire de l’habitation ou du bâtiment qu’il équipe ni celle d’Enedis qui est en charge de son installation. Le nouveau compteur électrique communicant est la propriété de la commune ou de la communauté de communes à laquelle appartient la construction qu’il dessert.
Cette information est importante, car elle signifie qu’en cas de panne du compteur, la majeure partie de la facture (celle qui concerne le matériel) ne revient pas à l’usager, mais incombe à la ville ou à la commune dont il est la propriété (il reviendra à l’usager de payer l’intervention du technicien Enedis).
Le compteur Linky permet aussi une meilleure gestion des changement de locataire EDF et changement de propriétaire EDF
Linky : les aspects légaux à connaître
Le compteur communicant étant la propriété de la commune où il est installé, il n’appartient pas à l’usager de s’opposer à son installation. Seule la commune peut déposer un recours. Cependant, sa marge de manœuvre est limitée. En effet, le comptage électrique est une mission de service public, et la loi d’août 2015 sur la transition énergétique impose aux entreprises de distribution d’électricité de moderniser leurs installations.
Par ailleurs, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a validé le système de protection des données personnelles collectées par le compteur communicant. Enfin, l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences) et l’ANSES (Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire) ont toutes deux publié des rapports concluant à l’innocuité sanitaire des compteurs triphasé Linky, rendant ainsi caduque toute tentative de blocage de leur installation pour des raisons sanitaires.
En ce qui concerne les obligations des distributeurs d’électricité, ils se sont engagés à proposer aux usagers des offres personnalisées plus adaptées à leurs besoins, et à fournir des conseils personnalisés gratuits, basés sur les rapports du nouveau compteur électrique communicant sur leur consommation. Ces offres sont disponibles pour les foyers déjà équipés de compteurs Linky.