LA CSPE : CONTRIBUTION AU SERVICE PUBLIC DE L’ÉLECTRICITÉ
La contribution au service public de l’électricité (CSPE) est une taxe acquittée par les consommateurs d’électricité visant à compenser les surcoûts supportés par les fournisseurs publics d’énergie dans leur mission. Créé en 2000, ce dispositif a depuis évolué pour se transformer en véritable système de redistribution.
Principe de la contribution au service public de l’électricité
La contribution au service public de l’électricité est une taxe supportée par le consommateur final d’électricité en France, acquittée directement sur sa facture. Elle est collectée par les fournisseurs et perçue par les douanes et est destinée à compenser les pertes des opérateurs générées par la loi sur le service public de l’électricité. Elle représente environ 16 % de la facture moyenne des ménages en 2016 selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Les surcoûts supportés par les concessionnaires de réseaux publics sont liés aux :
- soutiens aux énergies renouvelables et à l’achat d’électricité (solaire, hydraulique, éolien), qui représentent pour 2018 69 % du surcoût global ;
- surcoûts d’achat et/ou de production dans les territoires non reliés au continent ;
- surcoûts liés aux dispositifs sociaux de soutien aux ménages en précarité ;
- financements des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations ;
- surcoûts liés au soutien à l’effacement.
La CSPE s’exprime en centimes d’euro par kWh ou en euro par MWh. En 2018, elle est fixée à 22,5 € par MWh.
Depuis quand la CSPE existe-t-elle et comment évolue-t-elle ?
La CSPE existe sous ce nom depuis le 1er janvier 2004, mais trouve son origine en 2000 lorsque les directives européennes enjoignent aux pays membres de créer un marché intérieur de l’énergie. L’ouverture à la concurrence désavantage les entreprises publiques, qui doivent supporter du fait de leur mission des surcoûts que ne connaissent pas les entreprises privées. L’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 crée alors le FSPE (Fonds du service public de la production d’électricité), dispositif très proche du CSPE, mais qui n’aura pas le temps d’être complètement installé avant la réforme de la loi de janvier 2003 qui le supprime et instaure le CSPE, qui prend effet le 1er janvier 2004.
De 2004 à 2015, le montant de la CSPE payé par les redevables est limité par plusieurs mécanismes. Les montants sont plafonnés, et la part des exonérations tourne chaque année autour de 20 %.
En 2015, la contribution au service public de l’électricité est réformée profondément. Elle est élargie à l’ensemble des consommations, quelle que soit la puissance souscrite. Par ailleurs, pour soutenir le développement des énergies renouvelables en pleine expansion sans augmenter considérablement la CSPE, leur financement est étendu aux énergies carbonées, ce qui marque un véritable tournant politique.
Au 1er janvier 2004, la CSPE est fixée à 4,5 €/MWh. Au 1er janvier 2011, elle est de 7,5 €/MWh. Au 1er janvier 2014, elle est montée à 16,5 €/MWh. Enfin, en 2018 (et pour la troisième année consécutive), elle atteint le montant de 22,5 €/MWh
Un mécanisme de redistribution
Si la CSPE est bien une taxe, elle est avant tout un mécanisme de redistribution. Les fournisseurs d’électricité la collectent et la reversent à la douane française via la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds sont ensuite redistribués au prorata de leurs dépenses entre EDF (Corse, Guyane), EDF SEI (Saint-Pierre-et-Miquelon, Martinique, Guadeloupe, Réunion) et EDM (Mayotte) pour assurer la distribution d’électricité au même prix que sur le continent. À EDF et aux entreprises locales de distribution de compenser les pertes liées aux tarifs sociaux consentis aux ménages précaires et surtout de compenser les coûts de rachat des énergies renouvelables.