LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE (CRE), UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE AUX CÔTÉS DES CONSOMMATEURS D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ

Créée en 2000 pour accompagner l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz naturel en France, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) intervient à différents niveaux entre producteurs, gestionnaires de réseaux, fournisseurs et consommateurs. Quelles sont ses missions et comment les assure-t-elle ?

Historique de la CRE et principes de fonctionnement

La Commission de régulation de l’énergie a été créée par la loi du 10 février 2000 visant la modernisation et le développement du service public de l’électricité. En décembre 1996 et juin 1998, deux directives européennes avaient précédemment instauré des principes de libre choix du fournisseur pour les consommateurs, et de libre accès aux réseaux de distribution de l’énergie pour les fournisseurs. Il s’agissait donc, avec la création de la CRE, de veiller à ce que soient mises en place les conditions de ce libre accès pour permettre à la concurrence de se développer.

Pour assurer correctement ses missions, la CRE s’est donné trois grands principes de fonctionnement :

• l’impartialité vis-à-vis des différents opérateurs du marché de l’énergie, pour garantir la neutralité et l’équité de ses décisions ;
• l’indépendance à l’égard des pouvoirs publics, des institutions et des grandes entreprises du secteur ;
• la transparence de tous ses travaux.

Organisation de la CRE : cinq directions et deux organes indépendants

Comptant 144 agents en décembre 2017, la Commission de régulation de l’énergie est organisée en cinq directions principales, chacune spécialisée sur une thématique :

• affaires juridiques et contentieux ;
• réseaux et infrastructures ;
• développement des marchés et transition énergétique ;
• affaires financières ;
• affaires européennes et coopération.

À la tête de l’institution, les décisions sont rendues par deux organes indépendants, qui s’appuient sur le travail et l’expertise des directions de la CRE :

• un collège de six commissaires, nommés pour six ans et disposant d’un mandat non révocable et non cumulable avec tout autre mandat électif ou détention d’intérêts dans une entreprise relevant du secteur de l’énergie ;
• un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), créé par la loi du 7 décembre 2006 et composé de quatre membres.

Les missions de la CRE : régulation des réseaux d’électricité et de gaz

L’une des deux grandes missions de la Commission de régulation de l’énergie consiste à assurer un accès non discriminatoire aux réseaux publics de distribution de l’électricité et du gaz. Pour cela, la CRE est destinataire de tous les contrats signés entre les gestionnaires des réseaux et ceux qui souhaitent les utiliser (producteurs, fournisseurs d’énergie, etc.). Elle veille à ce que les nouveaux entrants sur le marché puissent proposer leurs offres aux consommateurs sans se voir opposer des obstacles ou des conditions d’accès au réseau inéquitables. Si un désaccord persiste entre deux opérateurs, la CRE peut intervenir et ordonner des mesures permettant de préserver le principe de développement d’une juste concurrence. 

Pour assurer sa mission relative à la régulation des réseaux, la CRE veille également à l’entretien et à l’amélioration des infrastructures. Elle émet son avis sur les programmes d’investissement des gestionnaires et s’assure que ces investissements sont effectivement réalisés. Cela permet de conserver des réseaux de distribution de l’énergie sûrs et opérationnels, et de garantir leur adéquation avec les besoins en matière de consommation.

Les missions de la CRE : régulation des marchés de l’énergie en France

La Commission de régulation de l’énergie est également chargée d’assurer le fonctionnement des marchés. Pour cela, elle fixe les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité, ainsi que le montant de taxes telles que la Contribution au service public de l’électricité (CSPE), prélevées auprès de tous les consommateurs sur leur facture annuelle d’électricité. Depuis le 1er janvier 2016, la CRE fixe également les tarifs réglementés pour la vente d’électricité et de gaz et donne son opinion sur les tarifs proposés aux personnes vivant en situation de précarité.

La CRE revêt enfin un rôle d’information des consommateurs. Elle administre, avec le Médiateur national de l’énergie, le site Energie-info qui vise à apporter des réponses à toutes les questions que peuvent se poser les consommateurs. Ce site propose des fiches pratiques, des comparateurs d’offres et des outils de simulation. Sur son site Internet, la CRE met également en ligne ses rapports, ses études, ses analyses et ses délibérations, dans une démarche alliant visée pédagogique et transparence. Depuis 2005, elle publie notamment un « Observatoire des marchés d’électricité et de gaz », permettant de suivre annuellement l’évolution du secteur.