Coupure d’électricité et trêve hivernale : une procédure encadrée par la loi
Quand le particulier cesse de payer ses factures, il s’expose à une coupure d’électricité. Celle-ci est strictement réglementée et n’est donc pas autorisée dans tous les cas. Elle est par exemple interdite durant la trêve hivernale. Comment se déroule la coupure et au bout de combien de temps intervient-elle ? Comment réactiver l’électricité dans son logement ? Quand a lieu la trêve hivernale ?
De combien de temps le consommateur dispose-t-il pour régler ses factures ?
D’après la loi, le fournisseur d’énergie a le droit de couper l’énergie dans un logement s’il a respecté les délais légaux et certaines règles.
En principe, le client dispose de 14 jours pour payer sa facture après la date d'échéance ou d’émission de celle-ci. Toutefois, si le consommateur fait partie des foyers précaires et bénéficie d’un tarif social ou d’une aide au titre du fonds de solidarité logement (FSL), ce délai est étendu à 30 jours.
Quand le fournisseur d’énergie peut-il couper l’électricité ?
Légalement, le fournisseur d’électricité peut couper l’énergie dans un logement, mais il doit respecter des délais et des règles. En principe, le client dispose de 14 jours après la date d’échéance ou d’émission de la facture d’électricité pour la payer. Toutefois, si le consommateur fait partie des foyers précaires et bénéficie d’un tarif social ou d’une aide au titre du fonds de solidarité logement (FSL), le délai pour l’acquittement de la facture est porté à 30 jours.
Cas général
Le client reçoit un premier courrier de rappel après 14 jours (ou 30 jours s’il fait partie d’un foyer précaire) s’il n’a toujours pas réglé sa facture, lui indiquant qu’il dispose de 15 jours supplémentaires pour s’en acquitter.
Passé ce délai, si le client n’a pas réglé sa facture, il recevra un deuxième courrier d’avertissement de son fournisseur d’énergie le mettant en demeure de régler sa facture dans les 20 prochains jours, au risque de subir une coupure d’électricité. Ce courrier doit impérativement contenir une information capitale : la possibilité pour le particulier de saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), s’il éprouve des difficultés de paiement.
Si le consommateur saisit le FSL : la saisine du FSL par le consommateur suspend de droit la procédure de coupure d’électricité. Sans réponse du FSL après 2 mois, le fournisseur est en droit de procéder à la coupure, sous réserve de prévenir le client par un troisième courrier.
Si le consommateur ne saisit pas le FSL : après le délai de 20 jours, si le consommateur n’a toujours pas réglé sa facture, le fournisseur est en droit de réduire ou de couper l’électricité de son foyer, s’il en a d’abord informé le consommateur dans un troisième courrier.
CAS PARTICULIER : les clients faisant partie des foyers précaires et possédant un compteur Linky
Depuis le 1er avril 2023, les règles ont changé. Certains consommateurs ne peuvent en effet voir leur électricité coupée qu'après une période de réduction de puissance (jusqu'à 1 kVA) d'au moins 60 jours. C'est le cas pour les consommateurs qui réunissent trois caractéristiques :
- ils n'ont pas payé leur facture après le délai initial de 30 jours ;
- ils bénéficient de chèques énergie ou d'aides du FSL ;
- ils possède un compteur Linky.
Pendant ces 60 jours, le fournisseur doit contacter le consommateur au moins deux fois, dont une fois par écrit et une fois oralement, pour négocier un accord sur le règlement de la facture.
Le fournisseur est en droit de couper d’électricité ou de résilier le contrat du consommateur si aucun accord n’est trouvé ou à défaut de réponse du consommateur. Il doit cependant l’en informer 20 jours à l’avance par courrier.
Il peut s'avérer utile de télécharger une application Linky pour les consommateurs équipés d’un compteur connecté, afin de suivre leur consommation d’électricité au quotidien. C’est un moyen efficace de réguler sa consommation et d'éviter une coupure d’électricité.
Le chèque énergie pour payer ses factures
En 2018, les tarifs sociaux de l'énergie ont été remplacés par le chèque énergie. Celui-ci permet de payer ses factures d'énergie ou certains travaux de rénovation. Le chèque énergie est envoyé par la poste à la fin de l’hiver ou au début du printemps.
Le nombre de personnes qui peuvent profiter de cette aide est en constante augmentation avec plus de 5,8 millions de foyers en bénéficiant en 2023. 12 millions de foyers bénéficient également du chèque énergie “exceptionnel”, envoyé fin 2022.
Trêve hivernale : période d'interdiction des coupures d'électricité
Trêve hivernale : fonctionnement, durée
L’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit qu’aucune coupure d’électricité ne peut être effectuée pendant la trêve hivernale, qui s’étend du 1er novembre au 31 mars. Les coupures de courant pour factures impayées sont, de fait, suspendues durant un délai de cinq mois.
FACTURES IMPAYÉES DURANT LA TRÊVE HIVERNALE
Durant la trêve hivernale, seule une réduction de la puissance énergétique est possible. En cas d’impayé, le consommateur s’expose donc à une réduction de la puissance énergétique perçue à son domicile, jusqu’à 3 kWh.
En principe, cette puissance permet de faire fonctionner au minimum et simultanément : un frigo, un radiateur et une lumière. En revanche, il sera plus difficile pour le consommateur de faire fonctionner certains appareils électro-ménagers ou de cuisiner avec des plaques de cuisson électrique.
A noter : si le consommateur bénéficie du chèque énergie, son énergie ne peut pas être réduite, même en cas d’impayé. Le consommateur est chargé d'informer son fournisseur du fait qu’il bénéficie du chèque énergie, celui-ci n’étant pas toujours prévenu par l’administration.
Dans tous les cas, le décret n° 2008-780 du 13 août 2008, relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, impose aux fournisseurs de tenir à disposition des consommateurs en difficulté, les coordonnées des services sociaux du département et, le cas échéant, des services sociaux communaux.
QU’ADVIENT-IL APRÈS LA FIN DE LA TRÊVE HIVERNALE ?
Un consommateur ayant consommé de l’énergie sans la payer, durant la trêve hivernale, n’est pas affranchi de ses dettes. Ceci, même s’il bénéficie d’aides. Par conséquent, si le particulier ne règle pas ou ne négocie pas ses factures avec son fournisseur pendant la trêve hivernale, ses dettes s'accumulent et se solderont par une coupure, en fin de trêve hivernale.
Pour éviter que son électricité ne soit coupée, le consommateur peut se tourner vers les services sociaux cités précédemment dans l’article. Ce dernier peut également effectuer des remboursements partiels, qui attestent de sa volonté de subvenir à ses besoins et sont ainsi vivement recommandés. Il reste conseillé de s’adresser à son fournisseur en cas de difficultés à supporter les charges liées à l’énergie, afin de trouver différentes aides disponibles.
Comment réactiver l’électricité dans son logement suite à une suspension de courant ?
Pour réactiver l’énergie dans son logement suite à une coupure d’électricité, le consommateur doit impérativement régulariser sa situation auprès du fournisseur. Pour cela, plusieurs possibilités :
- procéder au virement du règlement, augmenté des indemnités de retard, ou convenir d’un échéancier de paiement avec le fournisseur d’électricité ;
- demander l’aide financière d’un proche en attendant une amélioration de sa situation financière ;
- se rapprocher de son banquier pour solliciter un découvert autorisé exceptionnel ou un crédit à la consommation.