Comprendre et vérifier son contrat d’électricité avant de s’engager avec un fournisseur : nos conseils pour signer en connaissance de cause

Depuis l’ouverture du marché à la concurrence, il est simple de changer de fournisseur d’énergie pour bénéficier de tarifs plus avantageux. Avant de signer son contrat d’électricité, le consommateur doit vérifier qu’il dispose bien de toutes les informations lui permettant de souscrire en connaissance de cause.

Le contrat unique : un seul document pour la fourniture et l’acheminement

Le contrat d’électricité que le consommateur signe avec un fournisseur comprend généralement deux volets : la fourniture d’énergie et son acheminement. Cette seconde prestation n’est pas assurée par le fournisseur lui-même, mais par le gestionnaire du réseau Enedis (anciennement ERDF). Dans le contrat figure donc une annexe présentant les dispositions générales d’utilisation du réseau public de distribution. En signant le contrat, le client accepte automatiquement ces conditions, au même titre que celles relatives à l’offre commerciale proposée par le fournisseur.

Ce dispositif appelé « contrat unique » présente l’avantage pour le client de ne signer qu’un seul document d’engagement avec le fournisseur, celui-ci se positionnant comme un interlocuteur privilégié pour le consommateur. Au préalable, le fournisseur doit avoir signé avec Enedis un accord appelé « GRD-Fournisseur » pour pouvoir proposer au client ce contrat unique.

Quelles sont les informations que doit contenir le contrat d’électricité ?

Les informations qui doivent apparaître sur le contrat d’électricité sont définies par l’article L. 224-7 du code de la consommation. De même, le fournisseur doit apporter des informations sur son offre commerciale précédant le contrat (article L. 224-3). Il s’agit dans ces deux cas de renseignements concernant :

• la description de l’offre : nature et coût des produits et services proposés, puissance souscrite et mode de comptage de l’énergie consommée, information sur le caractère réglementé ou non des tarifs proposés, modalités d’évolution des prix ;
• le cycle de vie du contrat : durée de validité de l’offre et durée du contrat, existence d’un droit de rétractation, conditions de résiliation du contrat ;
• les acteurs concernés et leur responsabilité : identités et coordonnées du fournisseur d’électricité et du gestionnaire du réseau de distribution, conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du distributeur, conditions d'indemnisation si le niveau de qualité n'est pas atteint en matière de fourniture d’énergie, etc.

Les points à surveiller avant de signer un contrat avec un fournisseur

Le tarif final payé par le consommateur au fournisseur d’électricité comprend toujours trois parties : le prix de l’énergie consommée, la part d’acheminement (reversée au gestionnaire du réseau) et les taxes applicables à la consommation d’énergie. Lorsqu’un fournisseur affiche une offre avec une réduction de 10 % par rapport aux tarifs réglementés, il convient donc d’être vigilant. En effet, cette réduction ne peut s’appliquer que sur la première partie de la facture, correspondant à la fourniture d’énergie.

Pour bien comparer les offres, il convient en amont d’avoir estimé la puissance nécessaire pour faire fonctionner les appareils électriques de son logement. Il faut réfléchir aussi à l’opportunité ou non d’un tarif heures pleines / heures creuses selon ses habitudes de consommation. Les tarifs proposés par les fournisseurs dépendent en effet de la puissance souscrite et de l’option choisie. On pourra enfin mettre en parallèle les conditions de révision des prix, les modalités de résiliation du contrat d’électricité, ou encore la qualité du service client et les disponibilités horaires de ce dernier.

Souscription, rétractation, résiliation : toutes les étapes de l’ouverture à la clôture du contrat d’électricité

La souscription d’un nouveau contrat d’électricité peut se faire à tout moment pour changer de fournisseur, et environ 15 jours avant l’entrée dans un nouveau logement pour un déménagement. Si le contrat a été souscrit à distance (par téléphone, courriel, voie postale), l’utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la signature du contrat. Il suffit, pour se rétracter, de remplir le formulaire correspondant (généralement fourni avec le contrat) et de le renvoyer en courrier recommandé avec accusé de réception.

Il appartient toutefois à l’utilisateur de vérifier les conditions de résiliation indiquées dans son contrat. Cette résiliation s’effectue sans frais hors ceux éventuellement facturés par Enedis (pour un relevé supplémentaire du compteur avant clôture du contrat, par exemple).