SOUSCRIRE UNE OFFRE DUALE : CONSEILS ET DÉMARCHES POUR SIGNER UN CONTRAT ÉLECTRICITÉ ET GAZ CHEZ LE MÊME FOURNISSEUR

Depuis l’ouverture du marché de l’énergie, les consommateurs ne sont plus contraints d’ouvrir deux contrats distincts pour l’électricité et le gaz. Certains fournisseurs proposent en effet des offres duales. Comment fonctionnent ces contrats électricité + gaz ? Quels sont les points à vérifier avant de signer ?

Signer un seul contrat pour l’électricité et le gaz : quels avantages ?

Une offre duale présente l’avantage de faire gagner du temps au consommateur dans la gestion de son contrat d’énergie. En effet, celui-ci n’a plus besoin d’ouvrir deux contrats distincts lors de son emménagement, de traiter deux factures et de multiplier les démarches lorsqu’il souhaite quitter son logement. Autre atout : il dispose d’un interlocuteur unique pour répondre à ses questions. Enfin, ouvrir un seul contrat pour l’électricité et le gaz peut permettre de réaliser des économies non négligeables.

Certains fournisseurs offrent une remise supplémentaire pour toute souscription à une offre duale.

Quelles sont les informations qui doivent figurer sur un contrat d’électricité et de gaz ? 

Les contrats électricité et gaz sont soumis à certaines obligations définies par le code de la consommation. 17 mentions doivent apparaître sur l’offre précontractuelle remise par le fournisseur (article L. 224-3 du code de la consommation), complétées par 5 mentions obligatoires sur le contrat (article L. 224-7 du code de la consommation).

Parmi ces informations figurent :

•  la description des produits et services proposés ainsi que leur prix ;
•  le caractère, réglementé ou non, de l’offre ;
•  les modalités de facturation et modes de paiement proposés par le fournisseur ;
•  la durée du contrat, l’existence d’un droit de rétractation ;
• les conditions de résiliation du contrat, etc.

Par ailleurs, le fournisseur doit indiquer dans le contrat les coordonnées des gestionnaires des réseaux de distribution auxquels le consommateur est raccordé (électricité et gaz). Il doit préciser les conditions de responsabilité de chacun et les modalités d’indemnisation du consommateur, au cas où le niveau de qualité de fourniture d’énergie ne serait pas atteint. 

Comment comparer les offres duales et faire son choix ?

Avant de signer un contrat pour une offre combinée électricité + gaz, il est important de bien estimer sa consommation en fonction des appareils utilisés dans le logement (chauffage, cuisson, etc.) et de comprendre la composition des tarifs proposés par les fournisseurs. Il existe en effet trois systèmes de tarifs utilisés sur le marché de l’énergie :

• le tarif réglementé : fixé par l’État et ajusté chaque année en fonction des coûts d’acheminement de l’énergie. Il ne peut être proposé que par les deux fournisseurs historiques, EDF pour l’électricité et Engie (anciennement GDF) pour le gaz ;
• le tarif fixe : proposé par tous les fournisseurs, il consiste à bloquer un prix pour une durée définie dans le contrat (1 an, 2 ans, voire plus). Une résiliation reste toutefois possible à tout moment ;
• le tarif indexé : basé sur le prix du marché, il évolue constamment en parallèle du tarif réglementé, à la baisse comme à la hausse. La plupart des offres en tarif indexé garantissent un pourcentage de réduction pouvant aller jusqu’à 10 % par rapport aux tarifs réglementés.

En souscrivant une offre duale, il est impossible de conserver les tarifs réglementés à la fois pour l’électricité et le gaz : le choix d’un seul et unique fournisseur impose de quitter ce tarif pour au moins l’une des deux énergies, voire les deux si l’on choisit un fournisseur alternatif.

Démarches à effectuer pour souscrire, se rétracter ou résilier un contrat électricité et gaz

Pour souscrire une offre duale, il suffit de contacter le fournisseur choisi par téléphone ou via son site Internet. Quelques informations sont généralement nécessaires pour ouvrir le contrat, notamment le point de livraison (PDL) pour l’électricité et le PCE (point de comptage et d’estimation) pour le gaz. Ces données permettent aux gestionnaires des réseaux de distribution de localiser précisément les compteurs concernés.

Si le contrat d’électricité et gaz a été ouvert à distance, l’utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Pour utiliser ce droit, l’utilisateur doit remplir un formulaire de rétractation à remplir en ligne ou à retourner par courrier recommandé avec accusé de réception. Au-delà de ce délai, l’utilisateur peut mettre fin à son contrat à tout moment, que ce soit pour changer de fournisseur ou en prévision d’un déménagement. Il lui appartient toutefois de vérifier les conditions de résiliation prévues dans son contrat avant d’entamer cette démarche.